Les honoraires
Il n’existe pas de tarification des honoraires de l’avocat ; les honoraires de l’avocat sont libres et fixés en accord avec le client, dans le cadre d'une convention d'honoraires désormais obligatoire.
La loi n°71-1130 en date du 31 décembre 1971 prévoit en son article 10, que les honoraires de consultation, d’assistance et de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Le Cabinet d’avocats BRIANT BERTONE vous informera, à la suite de votre premier rendez-vous, des conditions financières de son intervention qui tiendront compte de la nature du dossier, de sa complexité, du temps consacré et des diligences à accomplir en ne négligeant surtout pas votre situation personnelle.
2 méthodes :
- Les honoraires au temps passé :
Il s’agit d’une rémunération à l’heure.
Le nombre d’heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier est indiqué préalablement et une information régulière du temps passé est donnée au client.
En règle générale, ce mode de facturation est réservé à des prestations ponctuelles, comme les rendez-vous et/ou les consultations.
Tous les rendez-vous, y compris les premiers rendez-vous, sont en effet facturés sur la base du tarif horaire en vigueur du Cabinet.
- Le forfait :
Il s’agit d’une rémunération globale et intangible, qui prend en compte le temps passé, la complexité du dossier, les rendez-vous, les recherches à effectuer, l’ensemble des démarches juridiques et judiciaires à réaliser, l’expérience de l’avocat, etc.
Ce mode de facturation est proposé dans le cadre des procédures judiciaires, mais pas uniquement et la rémunération est déterminée au début de la procédure.
Auxquels peuvent s'ajouter des honoraires selon le résultat obtenu :
La loi interdit la fixation des honoraires uniquement en fonction du résultat mais autorise la fixation d’une rémunération minimum forfaitaire à laquelle s’ajoute une rémunération au résultat.
Dans ce cas, le montant du pourcentage est déterminé à l’avance en accord avec le client.
Dans tous les cas, le Cabinet d’avocats BRIANT BERTONE facture une provision à l’ouverture du dossier.